J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20685

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Décret du 21 décembre 2000 portant fin de fonctions du directeur des Archives de France et réintégration au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0000394D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée relative au Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 16 et 20 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 20 août 1998 plaçant M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de la culture et de la communication, pour exercer les fonctions de directeur des Archives de France, à compter du 22 juillet 1998 ;
Vu la demande présentée par M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, directeur des Archives de France.

Art. 2. - M. Philippe Belaval est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu